Certificat De Patente Haiti ((better)) -

: Go to the DGI office in the jurisdiction where your business's headquarters are located.

: You must declare and pay between October 1 and December 15 of each fiscal year.

The modern Certificat de Patente contains: certificat de patente haiti

Une copie de la carte Matricule Fiscale (NIF) de l'entreprise et des dirigeants.

La patente haïtienne est régie par plusieurs textes, dont les principaux sont : : Go to the DGI office in the

: Visit the local DGI office to declare your activities.

L’ du Code général des impôts (projet) rappelle que la justification du paiement de la patente pour l’exercice fiscal en cours est obligatoire pour la recevabilité de toute action en justice . Cela signifie, par exemple, qu’un commerçant qui ne possède pas de patente valide ne peut pas saisir les tribunaux pour recouvrer une créance commerciale. Le certificat fait donc office à la fois de titre d’autorisation et de sésame judiciaire. La patente haïtienne est régie par plusieurs textes,

La patente est due du contribuable. Par « établissement », on entend toute installation fixe d’affaires où le contribuable exerce tout ou partie de son activité. Il peut s’agir d’un magasin, d’un atelier, d’une usine, d’un bureau ou même d’un simple local commercial.