Les signatures doivent être apposées au moment de la légalisation. Comment légaliser une procuration de voiture au Maroc ?
A printed PDF template is not legally valid on its own. In Morocco, you must legalize the signatures to make the document enforceable.
Il faut spécifier clairement si le mandataire a le droit de "vendre", "conduire", "transférer la carte grise" ou "effectuer toutes les démarches administratives". Une formulation trop vague peut être refusée. modele procuration voiture maroc pdf
Bien qu'une procuration n'ait pas de date de péremption légale stricte dans le code des obligations et contrats, l'administration de la NARSA refuse généralement les procurations datant de plus de 3 à 6 mois .
Monsieur/Madame : [Nom du Mandataire] N° CIN : [Numéro du Mandataire] Demeurant à : [Adresse du Mandataire] Les signatures doivent être apposées au moment de
Les pouvoirs délégués doivent être énumérés de manière précise et non équivoque. Le Cas Particulier de la Vente de Véhicule par Procuration
La pièce d'identité originale (CIN ou Passeport) du propriétaire. Une copie de la CIN du bénéficiaire (mandataire). La carte grise originale du véhicule. In Morocco, you must legalize the signatures to
De nombreux sites proposent des modèles de procuration pour voiture au format PDF gratuits, que vous pouvez télécharger, imprimer et remplir vous-même. Assurez-vous toutefois que le modèle contienne l’ensemble des mentions obligatoires pour être valable au Maroc.
Pour que la procuration soit acceptée par l'administration marocaine ou par l'acheteur, elle doit obligatoirement respecter les critères suivants :
If you are preparing a similar document, you can use this structure as a guide before having it legalized: PROCURATION / POWER OF ATTORNEY I, the undersigned (Je soussigné):
The document must be legalized (certified) at a local municipality ( Baladia or Commune ) or a Moroccan consulate if established abroad.
